JORF n°0148 du 27 juin 2021

Décret n°2021-814 du 25 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 82 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-7-1, L. 224-40 et L. 312-21-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-2 et L. 223-10-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-2 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au Code monétaire et financier

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R224-6-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

Résumé Ces règles commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2022.

L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres de l'économie et de la santé doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran