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Décret n°2021-814 du 25 juin 2021

portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la déclaration des contrats d'épargne retraite

Résumé. Ce décret impose à tous les contrats d'épargne retraite non liquidés de déclarer leurs informations, et ces règles entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-6 (Transmission annuelle d'informations par les assureurs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-27 (Retraite des élus locaux), L. 3123-22 (Retraite des élus départementaux) et L. 4135-22 (Retraite des membres du conseil régional) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 82 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les salaires et avantages) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement), L. 224-7-1, L. 224-40 (Transfert des droits dans un plan d'épargne retraite) et L. 312-21-1 (Transmission annuelle d'informations sur les comptes inactifs) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-2 (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) et L. 223-10-5 (Obligation d'information annuelle des mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-2 (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des obligations de déclaration pour les produits d'épargne retraite

Résumé. Les obligations de déclaration s'appliquent désormais à tous les contrats non liquidés de produits d'épargne retraite, quelle que soit leur date d'ouverture.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret et de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier

Résumé. Ces règles commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2022.

L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les produits d'épargne retraite) et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres de l'économie et de la santé doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2021-814 du 25 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3