En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Entrée en vigueur du décret et de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier
L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les produits d'épargne retraite) et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.