Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du code monétaire et financier
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2022.
L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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