Décret n°2021-814 du 25 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres de l'économie et de la santé doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance