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Extension des obligations de déclaration pour les produits d'épargne retraite
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-814 du 25 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R224-6-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Déclarations obligatoires pour les contrats d'épargne retraite
Code monétaire et financier · art. R224-6-1 (VD)
Règles pour les mutuelles
Code de la mutualité
Calcul de l'impôt sur le revenu pour les salaires et avantages
Code général des impôts, CGI · art. 82
Retraite des élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. L2123-27
Retraite des élus départementaux
Code général des collectivités territoriales · art. L3123-22
Retraite des membres du conseil régional
Code général des collectivités territoriales · art. L4135-22
Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants
Code de la mutualité · art. L222-2
Art. L137-11-2
Code de la sécurité sociale
Transmission annuelle d'informations par les assureurs
Code des assurances · art. L132-9-6
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier