Décret n°2021-814 du 25 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R224-6-1

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Extension des obligations de déclaration pour les produits d'épargne retraite

Résumé. Les obligations de déclaration s'appliquent désormais à tous les contrats non liquidés de produits d'épargne retraite, quelle que soit leur date d'ouverture.

A créé les dispositions suivantes :

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