Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le code du travail
Résumé Le décret change et ajoute des règles dans le code du travail pour mieux protéger les travailleurs et clarifier les devoirs des employeurs.
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R2272-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R2272-15-1, Art. R2272-15-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R2272-1, Art. R2272-8, Art. R2272-9, Art. R2272-10, Art. R2272-12, Art. R2272-13, Art. R2272-14, Art. R2272-15, Art. R2272-16 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R2272-17 > >
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9 modifiés
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