Décret n°2021-768 du 16 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2272-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2272-15-1, Art. R2272-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2272-1, Art. R2272-8, Art. R2272-9, Art. R2272-10, Art. R2272-12, Art. R2272-13, Art. R2272-14, Art. R2272-15, Art. R2272-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2272-17

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Modification des règles des sous-commissions professionnelles

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement des sous-commissions de la Commission nationale de la négociation collective, en ajoutant des membres, en simplifiant les règles de nomination et en précisant les conditions de vote.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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