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Décret n°2021-768 du 16 juin 2021

relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sous-commissions de la Commission nationale de la négociation collective

Résumé. Ce décret modifie la composition et le fonctionnement des sous-commissions de la Commission nationale de la négociation collective, supprime certains articles du code du travail et de la sécurité sociale, et précise les règles pour les demandes d'avis sur les accords de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 727-3 (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des sous-commissions professionnelles

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement des sous-commissions de la Commission nationale de la négociation collective, en ajoutant des membres, en simplifiant les règles de nomination et en précisant les conditions de vote.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans le code du travail et de la sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code du travail et de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2021

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Transmission des demandes d'avis sur les conventions et accords de sécurité sociale

Résumé. Les demandes d'avis sur les accords de sécurité sociale faites avant le 1er juin 2021 sont maintenant gérées par la Commission nationale et peuvent être étudiées par une sous-commission.

Les demandes d'avis portant sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, dont la Commission des accords de retraite et de prévoyance définie à l'article L. 911-3 du même code (Extension des accords sur les garanties sociales), dans sa version antérieure à la loi du 7 décembre 2020 susvisée (Loi de simplification administrative), a été saisie avant le 1er juin 2021 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et peuvent être examinées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire définie au 5° de l'article R. 2272-10 du code du travail (Sous-commissions de la Commission nationale) dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 18 juin 2021

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Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2021

Décret n°2021-768 du 16 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4