Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 727-3 (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles)Art. L.727-3Extension des accords sociaux pour les salariés agricolesLes accords sur les garanties sociales pour les salariés agricoles sont étendus et élargis par des arrêtés ministériels spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail)Art. L.2271-1Rôles de la Commission nationale dans le droit du travailLa Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission d'aider à améliorer les accords entre employeurs et salariés, de donner des avis sur les lois et les salaires, et de suivre l'égalité au travail. ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :