JORF n°0139 du 17 juin 2021

Décret n°2021-768 du 16 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 727-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code du travail

Résumé Le décret change et ajoute des règles dans le code du travail pour mieux protéger les travailleurs et clarifier les devoirs des employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R2272-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R2272-15-1, Art. R2272-15-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R2272-1, Art. R2272-8, Art. R2272-9, Art. R2272-10, Art. R2272-12, Art. R2272-13, Art. R2272-14, Art. R2272-15, Art. R2272-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R2272-17 > >

1 version

4 créés

9 modifiés

1 cité

Article 2

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Abrogation de dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail

Résumé Cet article enlève des règles qui concernaient la santé et la sécurité au travail.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3346-1, Art. D3346-2, Art. D3346-3, Art. D3346-4, Art. D3346-5, Art. D3346-6, Art. D3346-7 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D911-0 > >

1 version

8 abrogés

1 cité

Article 3

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Transmission des demandes d'avis sur les conventions et accords de sécurité sociale

Résumé Les demandes d'avis sur les accords de sécurité sociale faites avant le 1er juin 2021 sont maintenant gérées par la Commission nationale et peuvent être étudiées par une sous-commission.

Les demandes d'avis portant sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, dont la Commission des accords de retraite et de prévoyance définie à l'article L. 911-3 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 7 décembre 2020 susvisée, a été saisie avant le 1er juin 2021 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et peuvent être examinées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire définie au 5° de l'article R. 2272-10 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret.

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3 cités

Article 4

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Charges d'application du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt