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Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021

relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire

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Renforcement du contrôle des institutions financières

Résumé. Les assureurs et mutuelles doivent fournir des rapports financiers plus détaillés à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des états financiers annuels pour les institutions financières

Résumé. Les institutions de prévoyance, mutuelles et entreprises d'assurance doivent désormais fournir des états financiers plus détaillés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans plusieurs codes

Résumé. Un décret a supprimé trois articles dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de la remise des statistiques de l'année 2020.

Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4