Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D344-5 > >
> - Code de la mutualité > > Art. D114-11 > >
> - Code des assurances
> >
>
>
> > - Code de la mutualité
> > >
> >
> >
> > > - Code de la sécurité sociale.
> > > > Art. D931-37
> > >
> > >
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> >
>
>
1 version
3 modifiés
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. Annexe D344-5 > >
> - Code de la mutualité > > Art. Annexe à l'article D114-11 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. Annexe à l'art. D931-37 > >
1 version
3 abrogés
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire