Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des états financiers annuels pour les institutions financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des états financiers complémentairesCode de la mutualitéArt. D114-11 : Obligations comptables annuelles des mutuelles
→ Version 5 : Révision et extension des états financiers relatifs à la protection sociale complémentaireCode de la sécurité socialeArt. D931-37 : Obligations des institutions de prévoyance en matière de statistiques
→ Version 6 : Ajout d’états détaillés sur les comptes résultats et révision des codes
- Code des assurancesArt. D344-5
- Code de la mutualitéArt. D114-11
- Code des assurances
- Code de la mutualité
- Code de la sécurité sociale.Art. D931-37
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