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Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. D344-5 → Version 6Code de la mutualitéArt. D114-11 → Version 5Code des assurances- Code de la mutualité - Code de la sécurité sociale. Art. D931-37 → Version 6
- Code des assurances
Art. D344-5
- Code de la mutualité
Art. D114-11
- Code des assurances
- Code de la mutualité
- Code de la sécurité sociale.
Art. D931-37

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans plusieurs codes

Résumé. Un décret a supprimé trois articles dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. Annexe D344-5 → Version 3Code de la mutualitéArt. Annexe à l'article D114-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. Annexe à l'art. D931-37 → Version 3
- Code des assurances
Art. Annexe D344-5
- Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article D114-11
- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'art. D931-37

1 version

3 abrogés

Article 3

Créé le 29 janvier 2021

Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.

1 version

Article 4

Créé le 29 janvier 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4