Article 2
Les annexes auxarticles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
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JORF n°0024 du 28 janvier 2021
Article 2
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Les annexes auxarticles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont abrogées.