Créé le 29 janvier 2021
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021
Créé le 29 janvier 2021
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021