En vigueur depuis le 29 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de la remise des statistiques de l'année 2020.
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.