Section précédente
Section parente
Décret n°2021-704 du 2 juin 2021
relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la déclaration des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu le code monétaire et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 2 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021