Décret n°2021-704 du 2 juin 2021

relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

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Décret sur la déclaration des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

Résumé. Ce décret impose de nouvelles règles pour déclarer les transferts d'argent liquide entre la France et l'étranger, avec des chapitres spécifiques pour la métropole et les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 2 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Décret n°2021-704 du 2 juin 2021
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre la France métropolitaine ainsi que les régions ultrapériphériques et l'étranger
Chapitre II : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre les pays et territoires d'outre-mer français et l'étranger
Chapitre III : Dispositions finales