Section parente

Décret n°2021-704 du 2 juin 2021

JORF n°0127 du 3 juin 2021

Chapitre III : Dispositions finales

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer à partir du 3 juin 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Trois ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué dès sa sortie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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