Décret n°2021-686 du 28 mai 2021

Article 2

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Article 2

I. - L'article 1er (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants) est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et des années suivantes, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) résultant du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
Pour les revenus de l'année 2020, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.
III. - Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés), le présent décret est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Application du décret aux déclarations de revenus et corrections

Résumé. Ce texte parle des déclarations de revenus et des corrections, avec des règles spéciales pour les indépendants à partir de 2022.

I. - L'article 1er (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants) est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et des années suivantes, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) résultant du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
Pour les revenus de l'année 2020, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.
III. - Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés), le présent décret est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance