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Décret n°2021-686 du 28 mai 2021

relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

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Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus pour ajuster leurs cotisations sociales, avec des règles spécifiques à partir de 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) et 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 19 (Simplification des déclarations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Déclaration des revenus et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations sociales, qui sont ajustées après cette déclaration.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R613-2 → Version 3 · Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants · Mise à jour des références législativesCode de la sécurité socialeArt. R613-3 → Version 3 · Paiement trimestriel des cotisations pour les travailleurs indépendants · Modification des références légales pour le recouvrement et le remboursementCode de la sécurité socialeArt. R613-5 → Version 2 · Échéancier de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants · Révision des échéanciers et modalités de remboursement pour travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R613-7 → Version 4 · Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants · Changement d’article référencé pour les déclarations post-modification
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-2, Art. R613-3, Art. R613-5, Art. R613-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

5 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Application du décret aux déclarations de revenus et corrections

Résumé. Ce texte parle des déclarations de revenus et des corrections, avec des règles spéciales pour les indépendants à partir de 2022.

I. - L'article 1er (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants) est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et des années suivantes, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) résultant du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
Pour les revenus de l'année 2020, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
III. - Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés), le présent décret est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

1 version

5 cités

Article 3

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie et des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-686 du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3