Arrêté du 16 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.
En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 (Application et transmission des déclarations de revenus pour les travailleurs indépendants) du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2021 précise les données que les travailleurs indépendants doivent déclarer pour le calcul de leurs cotisations sociales, en lien avec leur déclaration d'impôts sur le revenu.

En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.
En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 (Application et transmission des déclarations de revenus pour les travailleurs indépendants) du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance