En vigueur depuis le 25 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants
En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.
En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 (Application et transmission des déclarations de revenus pour les travailleurs indépendants) du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 (Déclaration des revenus et ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.