Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Sans article spécifique
Justice pénale des mineurs
Ce code explique comment les jeunes de moins de 18 ans sont jugés, avec des règles pour les protéger et les aider à se réinsérer.
- Article L112-2 — Mesures éducatives judiciaires pour les mineurs
- Article L113-2 — Frais de placement et allocations familiales pour un mineur
- Article L113-3 — Visites annuelles dans les établissements pour mineurs délinquants
- Article L311-1 — Droits des mineurs en procédure pénale
- Article L311-2 — Information et accompagnement du mineur dans la procédure pénale
- Article L322-4 — Étude de la situation du mineur avant jugement
- Article L322-5 — Étude obligatoire avant la détention d'un mineur
- Article L413-12 — Enregistrement des interrogatoires de mineurs en garde à vue
- Article L422-4 — Article L422-4
- Article L423-6 — Procédure pour mineurs accusés
- Article L423-7 — Modes de saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants
- Article L423-9 — Procédure pour mineurs après leur présentation au procureur
- Article L423-11 — Compétence du juge des enfants et procédure de mise en liberté d'un mineur en détention provisoire
- Article L432-1 — Enquête éducative pour mineurs accusés
- Article L432-2 — Mesures éducatives judiciaires provisoires durant l'information judiciaire
- Article L521-3 — Renvoi de l'examen d'une affaire devant la juridiction pour enfants
- Article L521-7 — Décision de culpabilité et dommages pour mineurs
- Article L521-8 — Renvoi d'une affaire devant le tribunal pour enfants
- Article L521-9 — Procédure pour mineurs reconnus coupables
- Article L521-10 — Détention provisoire pour non-respect des obligations
- Article L521-11 — Extension de la mise à l'épreuve éducative pour les mineurs
- Article L521-12 — Transfert de compétence pour mineurs
- Article L521-14 — Mesures pendant la mise à l'épreuve éducative
- Article L521-17 — Transfert de compétence entre juges des enfants
- Article L521-21 — Procédure de révocation du contrôle judiciaire pour mineurs
- Article L521-27 — Procédure de jugement pour mineurs avec mise à l'épreuve éducative
- Article L531-3 — Appel des décisions concernant les mineurs
- Article L611-7 — Identification du juge des enfants compétent
- Article L611-9 — Transfert de compétence entre juges des enfants