Article L521-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience d'examen de la culpabilité
Résumé Le juge décide si le mineur est coupable et s'il doit payer les victimes.
A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile.
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