Article L521-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dessaisissement et disjonction de dossier en cas de mise à l'épreuve éducative
Résumé Si un mineur est coupable, le tribunal peut transférer son dossier à un autre juge si c'est plus pratique pour l'adresse du mineur ou de sa famille, et le dossier peut être divisé si plusieurs mineurs ou juges sont impliqués.}
La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, peut ordonner son dessaisissement au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux.
Dans une même affaire, lorsque la juridiction qui se dessaisit demeure compétente pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'elle se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint.
La décision de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
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