Section précédente
Section parente
Décret n°2021-669 du 27 mai 2021
portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles pour les sociétés, mutuelles et institutions de prévoyance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ;
Vu le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 (Modifications des règles pour les sociétés d'assurance mutuelles et à mission) relatif aux sociétés à mission, notamment son article 5 (Vérification des objectifs par un organisme indépendant) ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité) relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 (Déclaration et publication des fonds de pérennité) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021