Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-10 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 110-1-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-1 ;

Vu le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran