Décret n°2021-669 du 27 mai 2021

portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

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Mise à jour des règles pour les sociétés, mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les sociétés, mutuelles et institutions de prévoyance afin qu'elles prennent en compte leur raison d'être et leurs objectifs sociaux et environnementaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ;

Vu le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 (Modifications des règles pour les sociétés d'assurance mutuelles et à mission) relatif aux sociétés à mission, notamment son article 5 (Vérification des objectifs par un organisme indépendant) ;

Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité) relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 (Déclaration et publication des fonds de pérennité) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Décret n°2021-669 du 27 mai 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de prévoyance
Chapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité
Chapitre IV : Dispositions finales