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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la raison d’être aux critères du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration des institutions de prévoyance doit désormais considérer la raison d’être en plus des enjeux sociaux et environnementaux pour fixer les orientations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R931-3-11 : Rôle du conseil d'administration dans les institutions de prévoyance
→ Version 3 : Intégration des critères sociétaux et environnementaux dans les orientations
→ Version 3 : Intégration des critères sociétaux et environnementaux dans les orientations
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-3-11
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