Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale
Résumé Cet article change une règle dans le code de sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-3-11 > >
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