Décret n°2021-669 du 27 mai 2021

Chapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des statuts des fonds de pérennité

Résumé. Les règles des fonds de pérennité doivent être faciles à consulter pour tout le monde.
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Accès aux statuts des fonds de pérennité

Résumé. Les statuts des fonds de pérennité doivent être accessibles à tous, sans déplacement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Chapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité
Article 5