Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux fonds de pérennité
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux gérer les fonds de pérennité.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 > > Art. 10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 > > Art. 2 > >
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