Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux statuts des fonds de pérennité
Résumé. Les statuts des fonds de pérennité doivent être accessibles à tous, sans déplacement.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 10-1 : Modification des règles de dissolution par décret
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2 : Déclaration et publication des fonds de pérennité
→ Version 2 : Modification des modalités de publication des statuts
→ Version 2 : Modification des modalités de publication des statuts
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2
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