Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des dispositions relatives aux fonds de pérennité
Résumé. Cet article change et ajoute des règles pour mieux gérer les fonds de pérennité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 10-1 → Version 1
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2 → Version 2
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2
1 version
1 créé
1 modifié