JORF n°0123 du 29 mai 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 1 met à jour des règles du Code de commerce pour les sociétés, mutuelles et unions à mission.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R210-21, Art. R950-1 > >

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Résumé Cet article change une règle importante du Code de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R110-1 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour mieux encadrer les missions des sociétés et mutuelles.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 > > Art. 5-1 > >

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