Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires et précision sur les missions de l'organisme tiers indépendant
Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 121-1 à R. 121-5 et précise les modalités de mission de l'organisme tiers indépendant.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R210-21 : Contrôle des sociétés à mission par un organisme indépendant
→ Version 2 : Précision des modalités de conduite de la mission par l'organisme tiers indépendantCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 53 : Modification des références réglementaires
→ Version 2 : Précision des modalités de conduite de la mission par l'organisme tiers indépendantCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 53 : Modification des références réglementaires
- Code de commerceArt. R210-21, Art. R950-1
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2 modifiés
1 cité