Décret n°2021-669 du 27 mai 2021

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 6