Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
relatif aux fonds de pérennité
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Contrôle et gestion des fonds de pérennité
Résumé. Ce décret explique comment l'administration contrôle les fonds de pérennité, vérifie leurs documents et leur gestion, et fixe les règles pour leurs comptes annuels.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 (Création du fonds de pérennité pour les entreprises) ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier,
Décrète :
Fait le 7 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ