Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier,
Décrète :
Fait le 7 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ