JORF n°0113 du 8 mai 2020

Décret n°2020-537 du 7 mai 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 177 ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier,

Décrète :

Fait le 7 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner