Décret n°2021-628 du 20 mai 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-66 du 1er février 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du " pass Culture ", dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'application et de l'article 5 (Incessibilité du compte personnel numérique 'pass Culture') du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Abrogation des articles du décret de 2019 sur le pass Culture

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2019 sur le pass Culture, mais les comptes ouverts avant son entrée en vigueur restent régis par les anciennes règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du " pass Culture ", dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'application et de l'article 5 (Incessibilité du compte personnel numérique 'pass Culture') du présent décret.

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