Décret n°2021-628 du 20 mai 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le compte personnel numérique pass Culture et les sommes dont il est crédité sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du "pass Culture". Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “pass Culture”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incessibilité du compte et des biens acquis via le pass Culture

Résumé. Le pass Culture et ce qu'on achète avec est personnel et ne peut être vendu ou donné qu'avec les règles de l'application.

Le compte personnel numérique pass Culture et les sommes dont il est crédité sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du "pass Culture". Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “pass Culture”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-195 du 27 février 2025art. 4 : Modification de l'attribution des crédits du pass Culture

En résumé. La nouvelle version précise que les sommes créditées sur le compte pass Culture sont attribuées à titre personnel, contrairement à la version précédente qui mentionnait uniquement le crédit alloué à l'ouverture.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au vendredi 28 février 2025

Modifié parDécret n°2023-908 du 28 septembre 2023art. 1 : Autorisation du don des biens acquis grâce au pass Culture

En résumé. La nouvelle version autorise désormais le don des biens acquis grâce au crédit du pass Culture, contrairement à la version précédente qui l'interdisait.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance