Décret n°2019-66 du 1er février 2019

Article 6

Créé le 3 février 2019

Un rapport d'évaluation du « pass Culture » est remis au ministre chargé de la culture, au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l'expérimentation définie à l'article 1er. Ce rapport identifie notamment l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques pour l'ensemble des personnes satisfaisant aux conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 2, et évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application.

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Abrogé depuis le vendredi 21 mai 2021

Abrogé parDécret n°2021-628 du 20 mai 2021art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021