Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du décret sur le pass Culture
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.