Décret n°2019-66 du 1er février 2019

Article 7

Créé le 3 février 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 mai 2021

Abrogé parDécret n°2021-628 du 20 mai 2021art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021