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Décret n°2019-66 du 1er février 2019

relatif à l'expérimentation du « pass Culture »

Abrogé21 mai 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pass Culture' : un compte numérique pour encourager l'accès à la culture

Résumé. Un pass culture numérique de 500 € est testé pour trois ans pour aider les jeunes à accéder à des activités culturelles près de chez eux.

Aux fins de faciliter l'accès à la culture, il est institué, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un « pass culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des formes artistiques et des pratiques culturelles. Il favorise l'accès aux offres culturelles situées à proximité du lieu de situation de l'utilisateur.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 2 (Conditions pour obtenir un compte pass culture) pour bénéficier de l'expérimentation et sélectionnées conformément à l'article 4 ('Pass Culture': un compte numérique pour encourager l'accès à la culture), l'application mentionnée au premier alinéa est dotée d'un compte personnel numérique, d'une valeur totale maximale de 500 € TTC, permettant à son seul titulaire d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de cette application, dans les conditions et limites fixées par le présent décret et les conditions générales d'utilisation de l'application.

Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour obtenir un compte pass culture

Résumé. Pour avoir un compte pass culture, il faut avoir au moins 18 ans, être français ou résider légalement en France depuis plus d'un an, accepter les conditions d'utilisation et habiter dans une zone éligible.

Le bénéfice d'un compte personnel numérique peut être ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
a) être âgées de dix-huit ans au moment de leur demande d'ouverture d'un compte personnel numérique, ou au moment de l'activation de leur compte, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
b) être de nationalité française, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an ;
c) souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
d) résider habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

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Pass Culture : un compte numérique pour les jeunes

Résumé. Le pass Culture est un compte numérique pour les jeunes de 18 ans, valable jusqu'à trois ans, qui permet d'acheter des biens et services culturels à proximité.

Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un compte pass culture) peuvent demander l'ouverture de leur compte personnel numérique « pass Culture » à compter du jour de leur dix-huitième anniversaire et jusqu'à la veille de leur dix-neuvième anniversaire.
La durée pendant laquelle les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser ce dernier est précisé par arrêté du ministre chargé de la culture, dans la limite d'une durée de trois ans.

Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

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'Pass Culture': un compte numérique pour encourager l'accès à la culture

Résumé. Un nouveau pass culturel numérique, valant jusqu'à 500€, est testé pour trois ans afin de faciliter l'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans.

Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.

Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

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Fin anticipée possible pour le pass culture

Résumé. Le ministre de la culture peut arrêter l'expérience du pass culture avant les trois ans prévus.

Le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'expérimentation avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 1er ('Pass Culture' : un compte numérique pour encourager l'accès à la culture).

Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

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'Pass Culture': évaluation du financement

Résumé. Un rapport évalue le financement du pass Culture, un dispositif expérimental de 500€ pour les jeunes de 18 ans afin d'accéder à des activités culturelles.

Un rapport d'évaluation du « pass Culture » est remis au ministre chargé de la culture, au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l'expérimentation définie à l'article 1er ('Pass Culture' : un compte numérique pour encourager l'accès à la culture). Ce rapport identifie notamment l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques pour l'ensemble des personnes satisfaisant aux conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 2 (Conditions pour obtenir un compte pass culture), et évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application.

Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

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Publication du décret sur le pass Culture

Résumé. Un décret est publié pour mettre en œuvre le pass Culture, avec des ministres chargés de son exécution.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 1er février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021

Décret n°2019-66 du 1er février 2019
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