Abrogé21 mai 2021
Créé le 3 février 2019
Le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'expérimentation avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 1er.
Décret n°2019-66 du 1er février 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 mai 2021
En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021