Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin anticipée possible pour le pass culture
Le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'expérimentation avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 1er ('Pass Culture' : un compte numérique pour encourager l'accès à la culture).