JORF n°0028 du 2 février 2019

Article 4

Article 4

Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.


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Version 1

Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.

Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.