Décret n°2019-66 du 1er février 2019

Article 4

Créé le 3 février 2019

Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 mai 2021

Abrogé parDécret n°2021-628 du 20 mai 2021art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021