Décret n°2019-66 du 1er février 2019

Article 4

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Article 4

Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.

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Créé le 3 février 2019 · Abrogé le 21 mai 2021

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'Pass Culture': un compte numérique pour encourager l'accès à la culture

Résumé. Un nouveau pass culturel numérique, valant jusqu'à 500€, est testé pour trois ans afin de faciliter l'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans.

Dans le cadre de l'expérimentation, il ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques.
Les critères permettant de sélectionner, parmi les personnes éligibles, les bénéficiaires retenus pour l'expérimentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine, pour chaque échantillon de l'expérimentation, le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un compte personnel numérique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021

Source : Légifrance