Décret n°2019-66 du 1er février 2019

Article 3

Créé le 3 février 2019

Les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 peuvent demander l'ouverture de leur compte personnel numérique « pass Culture » à compter du jour de leur dix-huitième anniversaire et jusqu'à la veille de leur dix-neuvième anniversaire.
La durée pendant laquelle les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser ce dernier est précisé par arrêté du ministre chargé de la culture, dans la limite d'une durée de trois ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 mai 2021

Abrogé parDécret n°2021-628 du 20 mai 2021art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 3 février 2019 au jeudi 20 mai 2021