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Modification des règles de transmission des données de consommation d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D124-24, Art. D124-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension technique et limitation du stockageCode de l'énergieArt. D124-19 : Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie
- Code de l'énergieSct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23