Décret n°2021-608 du 19 mai 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D124-24, Art. D124-25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23

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Modification des règles de transmission des données de consommation d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent désormais transmettre les données de consommation aux clients en difficulté et respecter des règles strictes sur la confidentialité et l'utilisation de ces données.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommationCode de l'énergieArt. D124-18 : Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires
→ Version 2 : Extension technique et limitation du stockage
Code de l'énergieArt. D124-19 : Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23

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