Créé le 21 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation technico-économique du dispositif dans les zones non interconnectées
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit vérifier si le dispositif est utile et économique et si cela vaut le coup de l'étendre aux zones non reliées au réseau électrique continental.
L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.