Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation technico-économique du dispositif par la CRE
Résumé La CRE doit vérifier si le dispositif actuel est utile et s'il faut l'étendre aux régions isolées d'ici 2026.
L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.
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