Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 224-26 et suivants (Accès aux données de consommation d'énergie)Art. D.224-26Accès aux données de consommation d'énergieLes fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent mettre à disposition des consommateurs leurs données de consommation via un espace sécurisé en ligne. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté., L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public., L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter., L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. L.124-5Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité., L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation., L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel)Art. L.453-7Comptage intelligent du gaz naturelLes gestionnaires de gaz mettent en place des compteurs intelligents pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation, sans frais supplémentaires. et R. 124-1 (Conditions d'attribution du chèque énergie)Art. R.124-1Conditions d'attribution du chèque énergieLes ménages à faible revenu peuvent obtenir le chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. à R. 124-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8, I (4°, a) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 28 (Affichage en temps réel de la consommation d'énergie)Art. 28Affichage en temps réel de la consommation d'énergieLa loi impose aux fournisseurs d'électricité et de gaz d'offrir gratuitement des dispositifs pour afficher en temps réel la consommation en euros, avec des alertes et comparaisons statistiques. ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 janvier 2021,
Décrète :