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Décret n°2021-608 du 19 mai 2021

relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de consommation d'énergie aux clients en difficulté

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent partager les données de consommation avec les clients en difficulté et proposer une offre spécifique aux bénéficiaires du chèque énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 224-26 et suivants (Accès aux données de consommation d'énergie) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité), L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz), L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes), L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires), L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe), L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) et R. 124-1 (Conditions d'attribution du chèque énergie) à R. 124-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8, I (4°, a) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 28 (Affichage en temps réel de la consommation d'énergie) ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 janvier 2021,

Décrète :

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Modification des règles de transmission des données de consommation d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent désormais transmettre les données de consommation aux clients en difficulté et respecter des règles strictes sur la confidentialité et l'utilisation de ces données.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommationCode de l'énergieArt. D124-18 : Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires
→ Version 2 : Extension technique et limitation du stockage
Code de l'énergieArt. D124-19 : Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23

En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Évaluation technico-économique du dispositif dans les zones non interconnectées

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit vérifier si le dispositif est utile et économique et si cela vaut le coup de l'étendre aux zones non reliées au réseau électrique continental.

L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 (Affichage en temps réel de la consommation d'énergie) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.

En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Modification des délais pour l'offre de transmission des données énergétiques

Résumé. À partir du 1er octobre 2022, les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent proposer une offre de transmission des données de consommation aux bénéficiaires du chèque énergie dans un délai de six semaines après la réception d'un chèque énergie ou la mise en service d'un compteur.

A partir du 1er octobre 2022, à l'article D. 124-19 du code de l'énergie (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie) :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant le 1er octobre 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui se sont fait connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six semaines suivant :

« - la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou
« - la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

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Suppression de règles sur l'électricité et le gaz naturel

Résumé. Le décret supprime des articles du code de l'énergie et d'un ancien décret concernant les règles sur l'électricité et le gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016Sct. Chapitre Ier : ElectricitéDécret n°2016-1618 du 29 novembre 2016Sct. Chapitre II : Gaz naturelDécret n°2016-1618 du 29 novembre 2016Sct. Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité
- Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016
Sct. Chapitre Ier : Electricité, Sct. Chapitre II : Gaz naturel, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Attribution des compétences d'exécution au ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Décret n°2021-608 du 19 mai 2021
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Article 3
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