JORF n°0116 du 20 mai 2021

Décret n°2021-608 du 19 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 224-26 et suivants ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-36, L. 124-1, L. 124-5, L. 341-4, L. 453-7 et R. 124-1 à R. 124-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8, I (4°, a) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 janvier 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles relatifs à l'offre de transmission des données de consommation dans le Code de l'énergie

Résumé De nouveaux articles sont ajoutés et d'autres modifiés pour mieux gérer l'envoi des données de consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D124-24, Art. D124-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23 > >

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2 créés

7 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation technico-économique du dispositif dans les zones non interconnectées

Résumé La Commission de régulation de l'énergie doit vérifier si le dispositif est utile et économique et si cela vaut le coup de l'étendre aux zones non reliées au réseau électrique continental.

L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.

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1 cité

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de présentation de la demande de chèque énergie

Résumé À partir du 1er octobre 2022, déclarez votre chèque énergie dans les six semaines suivant sa réception ou la mise en service de votre compteur.

A partir du 1er octobre 2022, à l'article D. 124-19 du code de l'énergie :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant le 1er octobre 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui se sont fait connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six semaines suivant :

« - la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou
« - la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

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Article 4

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Abrogation de dispositions relatives à l'énergie

Résumé Certaines règles sur l'électricité et le gaz naturel ne sont plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Electricité, Sct. Chapitre II : Gaz naturel, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D124-17 > >

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8 abrogés

1 cité

Article 5

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Attribution des compétences d'exécution au ministre de la transition écologique

Résumé La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili