En vigueur depuis le 7 mai 2021
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Indemnisation et reconnaissance des maladies professionnelles liées au SARS-CoV2 pour les professionnels de santé
I. - Pour les professionnels de santé salariés exerçant par ailleurs une activité libérale, lorsqu'ils sont atteints d'une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, et pour leurs ayants droit en cas de décès, l'indemnité journalière et les rentes mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale (Prestations pour accidents du travail) sont calculées selon les règles suivantes :
1° Le salaire journalier de base mentionné à l'article L. 433-2 du même code (Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail) pour le calcul de l'indemnité journalière tient compte uniquement des revenus perçus dans l'activité salariée ;
2° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 436-1 du même code (Calcul des indemnités et rentes pour accidents du travail), les rentes des victimes, et celles de leurs ayants droit en cas de décès, sont calculées en tenant compte des revenus salariés et des revenus mentionnés à la seconde phrase de l'article 73 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Indemnisation des professionnels de santé libéraux atteints du COVID-19).
II. - Par dérogation aux articles D. 461-32 (Application des règles de maladies professionnelles aux travailleurs expatriés) et D. 461-33 (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 205 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Application des règles de sécurité sociale aux mineurs), lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 (Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations) et L. 413-14 (Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique) du même code ou du régime de sécurité sociale des mines, et qu'elle présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par le SARS-CoV2, sa demande est instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu par le décret pris en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du même code (Reconnaissance des maladies professionnelles).
Par dérogation à l'article R. 142-17-2 du même code (Procédure pour les litiges sur l'origine professionnelle des maladies), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont le tribunal recueille préalablement l'avis est celui qui a déjà été saisi par la caisse, en application du décret pris en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du même code (Reconnaissance des maladies professionnelles). Il statue dans une composition différente.