Décret n°2021-554 du 5 mai 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R743-3-2, Art. R743-3-3, Art. R743-3-4, Art. R743-3-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles , Sct. Section unique : Assurance individuelle , Art. D743-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de règles pour la déclaration des maladies professionnelles

Résumé. Le décret crée des règles pour déclarer et reconnaître les maladies professionnelles, partager les dossiers médicaux, et informer les victimes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnellesCode de la sécurité socialeSct. Section unique : Assurance individuelle : Reconnaissance des maladies professionnelles pour les assurés volontairesCode de la sécurité socialeArt. D743-1 : Reconnaissance de maladie professionnelle pour assurés volontaires
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles , Sct. Section unique : Assurance individuelle , Art. D743-1

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