Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'option de conversion d'une rente en capital
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction modifiée sur la conversion de la renteCode de la sécurité socialeArt. R434-5 : Conversion de la rente en cas d'incapacité permanente
→ Version 4 : Suppression des options d’espèces et réduction par quartCode de la sécurité socialeArt. R434-6 : Demande de conversion de rente pour accident du travail
→ Version 3 : Suppression d’une exigence de notification distincte
- Code de la sécurité sociale.Art. R434-4, Art. R434-5, Art. R434-6, Art. R434-7, Art. R434-8