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Décret n°2021-554 du 5 mai 2021

relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les rentes et maladies professionnelles

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les rentes et maladies professionnelles, notamment en interdisant la conversion en capital et en créant des règles pour déclarer ces maladies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-3 (Transformation partielle de la rente en rente réversible), L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) et L. 743-1 (Assurance volontaire pour accidents du travail) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 73 (Indemnisation des professionnels de santé libéraux atteints du COVID-19) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 205 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'option de conversion d'une rente en capital

Résumé. La conversion d'une rente en capital n'est plus possible, seule la transformation en rente réversible reste autorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la déclaration des maladies professionnelles

Résumé. Le décret crée des règles pour déclarer et reconnaître les maladies professionnelles, partager les dossiers médicaux, et informer les victimes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnellesCode de la sécurité socialeSct. Section unique : Assurance individuelle : Reconnaissance des maladies professionnelles pour les assurés volontairesCode de la sécurité socialeArt. D743-1 : Reconnaissance de maladie professionnelle pour assurés volontaires
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles , Sct. Section unique : Assurance individuelle , Art. D743-1

En vigueur depuis le 7 mai 2021

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Indemnisation et reconnaissance des maladies professionnelles liées au SARS-CoV2 pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé ayant à la fois un emploi salarié et une activité libérale, atteints du Covid-19, reçoivent des indemnités basées sur leurs revenus salariés et certains autres revenus, et leurs demandes de reconnaissance de maladie professionnelle sont traitées par un comité spécial.

I. - Pour les professionnels de santé salariés exerçant par ailleurs une activité libérale, lorsqu'ils sont atteints d'une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, et pour leurs ayants droit en cas de décès, l'indemnité journalière et les rentes mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale (Prestations pour accidents du travail) sont calculées selon les règles suivantes :
1° Le salaire journalier de base mentionné à l'article L. 433-2 du même code (Calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail) pour le calcul de l'indemnité journalière tient compte uniquement des revenus perçus dans l'activité salariée ;
2° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 436-1 du même code (Calcul des indemnités et rentes pour accidents du travail), les rentes des victimes, et celles de leurs ayants droit en cas de décès, sont calculées en tenant compte des revenus salariés et des revenus mentionnés à la seconde phrase de l'article 73 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Indemnisation des professionnels de santé libéraux atteints du COVID-19).
II. - Par dérogation aux articles D. 461-32 (Application des règles de maladies professionnelles aux travailleurs expatriés) et D. 461-33 (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 205 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Application des règles de sécurité sociale aux mineurs), lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 (Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations) et L. 413-14 (Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique) du même code ou du régime de sécurité sociale des mines, et qu'elle présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par le SARS-CoV2, sa demande est instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu par le décret pris en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du même code (Reconnaissance des maladies professionnelles).
Par dérogation à l'article R. 142-17-2 du même code (Procédure pour les litiges sur l'origine professionnelle des maladies), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont le tribunal recueille préalablement l'avis est celui qui a déjà été saisi par la caisse, en application du décret pris en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du même code (Reconnaissance des maladies professionnelles). Il statue dans une composition différente.

En vigueur depuis le 7 mai 2021

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Création d'un article sur la déclaration d'accidents du travail pour les assurés volontaires

Résumé. Un nouvel article R743-3-1 est créé pour préciser les règles de déclaration et de gestion des accidents du travail et maladies professionnelles pour les assurés volontaires.

I.-Les dispositions des articles R. 743-3-1 (Déclaration d'accidents et maladies pour l'assurance volontaire) à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 (Création de règles pour la déclaration des maladies professionnelles) du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter du 1er janvier 2022.
II.-1° Jusqu'à la date mentionnée au I, la section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 7 de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code est complétée par un article R. 743-3-1 :

A créé les dispositions suivantes :

2° Les dispositions de l'article R. 743-3-1 du même code (Déclaration d'accidents et maladies pour l'assurance volontaire), dans leur rédaction issue du 2°, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 mai 2021

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 (Indemnités et rentes pour les professionnels de santé touchés par le COVID-19) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 7 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent publier et appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2021

Décret n°2021-554 du 5 mai 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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