Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-3 (Transformation partielle de la rente en rente réversible)Art. L.434-3Transformation partielle de la rente en rente réversibleUne victime d'un accident du travail peut demander à transformer une partie de sa rente en une rente réversible pour son conjoint ou partenaire., L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesCet article explique comment et quand une maladie peut être reconnue comme professionnelle, en se basant sur des tableaux médicaux ou des preuves spécifiques. et L. 743-1 (Assurance volontaire pour accidents du travail)Art. L.743-1Assurance volontaire pour accidents du travailLes personnes qui ne sont pas déjà couvertes par la sécurité sociale peuvent souscrire une assurance volontaire pour les accidents du travail, mais elles doivent payer les cotisations elles-mêmes. ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 73 (Indemnisation des professionnels de santé libéraux atteints du COVID-19)Art. 73Indemnisation des professionnels de santé libéraux atteints du COVID-19Les professionnels de santé libéraux infectés par le COVID-19 peuvent être indemnisés selon les règles des accidents du travail. ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 205 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :