Créé le 7 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions par décret
Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.