Décret n°2021-554 du 5 mai 2021

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions des articles R. 743-3-1 (Déclaration d'accidents et maladies pour l'assurance volontaire) à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 (Création de règles pour la déclaration des maladies professionnelles) du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter du 1er janvier 2022.
II.-1° Jusqu'à la date mentionnée au I, la section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 7 de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code est complétée par un article R. 743-3-1 :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R743-3-1

2° Les dispositions de l'article R. 743-3-1 du même code (Déclaration d'accidents et maladies pour l'assurance volontaire), dans leur rédaction issue du 2°, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter de la publication du présent décret.

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Création d'un article sur la déclaration d'accidents du travail pour les assurés volontaires

Résumé. Un nouvel article R743-3-1 est créé pour préciser les règles de déclaration et de gestion des accidents du travail et maladies professionnelles pour les assurés volontaires.

I.-Les dispositions des articles R. 743-3-1 (Déclaration d'accidents et maladies pour l'assurance volontaire) à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 (Création de règles pour la déclaration des maladies professionnelles) du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter du 1er janvier 2022.
II.-1° Jusqu'à la date mentionnée au I, la section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 7 de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code est complétée par un article R. 743-3-1 :

A créé les dispositions suivantes :

2° Les dispositions de l'article R. 743-3-1 du même code (Déclaration d'accidents et maladies pour l'assurance volontaire), dans leur rédaction issue du 2°, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter de la publication du présent décret.

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