Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition du décret sur l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
Résumé Cet article arrête l'aide pour faire évoluer la musique numérique.
Le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est abrogé.
1 version