Abrogé30 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-511 du 27 avril 2021 - art. 1
Créé le 23 octobre 2016
Pour l'application du présent décret en 2016, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 est réduit à deux semaines.
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2021
Abrogé parDécret n°2021-511 du 27 avril 2021art. 1
En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021