JORF n°0101 du 29 avril 2021

Décret n°2021-511 du 27 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 1-9° ;

Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique, notamment son article 1-2° ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 juillet 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du décret n°2016-1422

Résumé Cet article supprime toutes les règles de l'aide à l'innovation et à la transition numérique dans la musique enregistrée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : L'attribution de l'aide, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

1 version

21 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt