Décret n°2021-511 du 27 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance