Abrogé30 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-511 du 27 avril 2021 - art. 1
Créé le 23 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.