Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 17

Créé le 23 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021