Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 10

Créé le 23 octobre 2016 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 29 avril 2021

La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication, à raison de :
1° Un représentant de la direction générale des médias et des industries culturelles, président ;
2° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;
3° Un représentant de la direction générale des entreprises ;
4° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
5° Un représentant du Centre national de la musique ;
6° Trois représentants du secteur de la production phonographique ;
7° Un représentant des plates-formes de musique en ligne ;
8° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la diffusion numérique ;
9° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la distribution physique.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019art. 21

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019