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Décret n°2021-509 du 28 avril 2021

relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation pour heures chômées

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour heures chômées, prolonge la période de demande jusqu'au 31 mai 2021 et ajuste le taux horaire de l'allocation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 (Modification des taux d'indemnisation de l'activité partielle) modifié relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle) modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2021,

Décrète :

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Modification des activités éligibles à l'indemnisation et prolongation de la période de demande

Résumé. Le décret modifie la liste des activités éligibles à l'indemnisation pour heures chômées et prolonge la période de demande jusqu'au 31 mai 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avance de la date d'application des indemnités pour heures chômées

Résumé. Le décret avance la date d'application des indemnités pour heures chômées au 1er juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux horaires de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est modifié pour certaines périodes et employeurs, avec un minimum de 8,11 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Décret n°2021-509 du 28 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4