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Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021

relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises pour les congés payés pendant la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire peuvent obtenir une aide pour les congés payés de leurs employés en janvier et février 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et Mayotte) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 (Aide aux congés payés pour les entreprises touchées par le Covid) relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et 20 janvier 2021 ;

Vu l'avis rendu par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Aide exceptionnelle pour les congés payés des salariés

Résumé. Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent recevoir une aide pour les congés payés de leurs salariés en janvier et février 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec la ministre du travail chargée de son application.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021
Article 1
Article 2