Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement)Art. D.313-15Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiementL'article explique comment l'État ou d'autres organismes peuvent confier à une agence la gestion des aides agricoles et des services techniques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?)Art. L.3131-13Quarantaine et isolement : comment ça marche ?L'article explique comment et quand les autorités peuvent mettre des personnes en quarantaine ou en isolement pour éviter la propagation de maladies. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale)Art. 1Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénaleLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 et modifie les règles de détention provisoire pour s'adapter à la crise du Covid-19. ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine)Adaptation des mesures de quarantaineLa loi permet d'adapter les règles de quarantaine en fonction des situations locales. organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et Mayotte)Art. 2Prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et MayotteLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 uniquement en Guyane et à Mayotte, avec des restrictions de déplacement. ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 (Aide aux congés payés pour les entreprises touchées par le Covid)Aide aux congés payés pour les entreprises touchées par le CovidLes entreprises très touchées par le Covid en 2020 peuvent recevoir une aide pour les congés payés de leurs salariés pris en janvier et février 2021. relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et 20 janvier 2021 ;
Vu l'avis rendu par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :