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Titre IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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Article 12

Interdiction des activités industrielles et commerciales dans la réserve, sauf exceptions

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et régulation des activités agricoles, pastorales et forestières dans les réserves

Résumé Pour faire des changements dans les réserves, il faut l'accord du préfet et des experts.

Sous réserves des dispositions des articles 4 et 9, les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation ainsi qu'aux droits d'usages en vigueur.
Toute modification d'état ou d'aspect des lieux, notamment les plantations, la création de mares, le défrichement et la coupe rase, est soumise à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, conformément aux dispositions des articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 du code de l'environnement.

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Sous réserves des dispositions des articles 4 et 9, les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation ainsi qu'aux droits d'usages en vigueur.

Toute modification d'état ou d'aspect des lieux, notamment les plantations, la création de mares, le défrichement et la coupe rase, est soumise à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, conformément aux dispositions des articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 du code de l'environnement.