Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 16 janvier 1978 portant classement d'un ensemble de cinq étangs et de leurs abords situés sur les communes des Bréviaires, du Perray-en-Yvelines et de Saint-Léger-en-Yvelines ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1936 portant classement des berges de l'étang de la Tour ;

Vu l'arrêté du 18 février 1937 portant classement du plan d'eau de l'étang de la Tour ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 portant inscription d'un ensemble de communes de l'Essonne et des Yvelines, dénommé « Vallée de Chevreuse » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984 modifié et transférant le domaine en gestion au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SE-2014-000009 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et fixant les règles de gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles gérés par le SMAGER du 3 février 2014 ;

Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 30 octobre 2020 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de création ;

Vu la lettre du préfet des Yvelines du 30 octobre 2020 sollicitant l'avis du conseil régional d'Ile-de-France ;

Vu le dossier d'enquête publique ;

Vu les lettres en date du 30 octobre 2020 par lesquelles le préfet des Yvelines a sollicité l'avis des communes de La Verrière, Les Bréviaires, Trappes, Vieille-Eglise-en-Yvelines, des communautés de communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, de la Haute Vallée de Chevreuse et de Rambouillet-Territoire ;

Vu les avis des conseils municipaux de Le Mesnil-Saint-Denis en date du 28 novembre 2019, d'Auffargis en date du 11 décembre 2019, Le Perray-en-Yvelines en date du 19 décembre 2019 et Les Essart-le-Roi en date du 30 janvier 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines en date du 7 février 2020 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDNPS) du département des Yvelines siégeant en formation de protection de la nature en date du 3 mars 2020 ;

Vu le courrier de saisine de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature en date du 10 mars 2020 ;

Vu l'avis et le rapport du préfet des Yvelines en date du 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 25 avril 2019 et du 17 juin 2020 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Fait le 8 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba